La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 64

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Brigitte X... du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 avril 2014, que M. X... a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse, Mme Y..., épouse Z..., née le 17 octobre 1966 ; que Mmes Chantal et Brigitte X..., filles de l'intéressé, se sont opposées à cette demande ; qu'un jugement a accueilli la demande et dit que l'adoptée porterait désormais le nom de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 208 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Héand l'EHPAD a assigné les enfants de Mme Philomène X..., en leur qualité de débiteurs d'aliments, en paiement de frais d'hébergement ; Attendu que, pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 29 août 2014 par la juridiction de proximité de Paris 13e, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 octobre 2014, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Massenet a assigné Mme X..., propriétaire de lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande de paiement de charges échues postérieurement au jugement déféré était irrecevable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant...

...Me Delamarre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, juridiction de proximité d'Annemasse, 15 septembre 2014, que l'association syndicale libre du lotissement Les Erables l'ASL a sollicité la condamnation de la SCI le Tetras-Lyre la SCI au paiement de cotisations ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant la juridiction de proximité que l'ASL n'avait pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mai 2014, que la société See X... Alain, M. Y... et Mme X... étaient les trois associés de la SARL Etablissements X... Morcenx, à hauteur respectivement de deux cents, cent cinquante et cent cinquante parts ; que le 17 juin 1993, la société See X... Alain a cédé ses deux cents parts à la société Euro Landes investissements ; que le 25 juin 1993, Mme X... et M. Y... ont chacun cédé vingt-six parts à la société See X... Alain ; que le 1er...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Animaux destinés à la consommation humaine - Substances interdites ou... ...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 15 janvier 2015, qui, pour tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées et non autorisées à des animaux destinés à la consommation humaine, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que l'ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d'un découvert autorisé en compte, d'un montant inférieur au seuil maximal d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, est soumise à ces...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon dans le litige l'opposant à La Banque postale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...