La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 37

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 novembre 2013, que Mme X... et M. et Mme Y... sont propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées respectivement AO 89 et AO 90 ; que se plaignant, notamment, de travaux entrepris par Mme X... portant atteinte à une servitude de passage dont bénéficie leurs fonds, M. et Mme Y... l'ont assignée en suppression de tout empiétement sur le passage ; que M. Y... est décédé en cours d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annex...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Stem en qualité de conducteur super lourds, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; que le salarié, ayant démissionné avec réserves le 13 août 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 11 décembre 2012, que Mme X... a conclu avec l'Association varoise de secours aux animaux une convention précaire d'occupation selon laquelle elle devait fermer le refuge à 18 heures, et assurer une présence sur le site de 18 heures à 8 heures sept jours sur sept aux fins, notamment, de prévenir de toute anomalie et de tout incident, et d'accueillir, le cas échéant, les autorités amenant des chiens en fourrière ; qu'elle a saisi la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 675 du code civil ; Attendu que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2013, que M. et Mme Y... ont fait édifier à la bordure de leur fonds et de celui de leur voisin, M. X..., un mur dans lequel ils ont intégré un dispositif d'ouverture...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 décembre 2013, que par acte authentique du 29 janvier 2007, M. X... et Mme Y... ont vendu à la SCI Hibiscus la SCI une maison à usage d'habitation ; que l'acquéreur, soutenant que la présence d'une fosse septique n'était pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant le raccordement de l'immeuble à l'assainissement communal, a assigné les vendeurs en réparation de son...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 3122-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 février 2011, n° 09-71.988, rectifié le 20 juin 2012 et les productions, que M. X... a été transfusé le 30 mai 1981 à la suite d'une blessure à l'arme blanche ; qu'il a été incarcéré en mai 1983 ; que...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision FRAIS ET... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article 714 de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2006, la société à responsabilité limitée Géocalise, ayant M. X... pour gérant, a commandé à la société Connect Systems International la société Connect Systems des balises destinées à la localisation des animaux qui en seraient porteurs, leur livraison devant être échelonnée sur une période de quatorze mois ; que la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2013, que la société civile des Mousquetaires SCM a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, saisie par M. X... pour obtenir le remboursement de ses parts d'associé après sa démission, en raison de la présence d'une clause compromissoire dans le contrat d'enseigne conclu avec la société ITM Entreprises pour permettre à celui-ci d'exploiter un point de vente ; Attendu...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2013, que le président du conseil général du Val-d'Oise a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant des sommes dues par les débiteurs d'aliments au titre des frais de séjour de M. Christian X..., hébergé dans une maison de retraite et admis partiellement à l'aide sociale ; Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt de fixer la part contributive mensuelle de Mme Nadège X... à la somme de...