La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 28

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations familiales indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Retraite progressive - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail, ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2013 a fait l'objet d'une annulation partielle, en ce qu'elle a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel 2e Civ., 25 septembre 2014, recours n° 14-60.482 ; que M. X... a...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 octobre 1999 par l'association Solidarité mutuelle des coopérateurs de Romilly-sur-Seine, Mme X... a été déclarée par le médecin du travail en janvier, puis en juin et août 2010, apte avec réserves ; que l'employeur lui ayant notifié le 26 octobre 2010 une mise à pied disciplinaire de deux jours, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annex...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'indemnise pas un préjudice incertain en subordonnant la condamnation au paiement d'une somme annuelle déterminée à la preuve par le salarié de la persistance de la condition du versement d'une pension au titre de l'invalidité de deuxième catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SO SA CA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Deli à compter du 6 janvier 2004 en qualité d'équipier polyvalent de production ; que victime d'un accident du travail le 15 janvier 2008, il a été déclaré « apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, pendant trois mois à poste sans manutention lourde » le 4 juin 2008 par le médecin du travail ; que le 1er janvier 2009, le médecin-conseil de la caisse primaire...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 15 janvier 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la Société générale la banque, a consenti à la société civile immobilière Fontenoy la SCI deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M. X... et Mme Y..., son...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Garnier et Guillouet, es qualités de mandataire liquidateur de la société Smalco, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que par acte du 14 juin 2004, la SCI ZF Immobilier la SCI a donné à bail commercial à la société Smalco un ensemble immobilier à usage de bureaux, la société Smalco ayant pour activité de louer ces locaux à d'autres entreprises ; que par acte du 23 juillet 2008, la SCI a délivré à la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mars 2013 et les productions, que le 11 décembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, a accordé deux prêts d'un montant de 95 000 euros, l'un à la société Interfeuillages et l'autre à M. X..., gérant de cette société, et à Mme Y..., son épouse, chaque prêt étant garanti par une hypothèque...