La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 23

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de divulgation à une personne non habilitée d'image issue d'un système de vidéo-protection, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...Me Occhipinti, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 février 2013, qu'un jugement a déclaré parfaite, entre Mme X..., épouse Y..., et M. Z..., la cession de parts sociales de la société civile immobilière Le Pain de Sucre la SCI, propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un commerce par la société à responsabilité limitée Le Pain de Sucre la SARL, condamné la SCI, dont les autres parts sont détenues par Mme A..., à payer à M...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2013, que le 19 février 2004 M. et Mme X... ont acquis un fonds de commerce pour un prix partiellement financé au moyen d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en remboursement du solde du prêt Mme X..., laquelle, lui reprochant d'avoir manqu...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu¿ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local donné à bail comprenait, selon l'état descriptif de division, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 avril 2013 que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; qu'invoquant divers désordres, elle a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD la société Generali...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dit François Y..., a constitué, pour assurer la production d'une comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » dont il était l'auteur, une société dénommée Rubi prod, à laquelle il a cédé l'ensemble des droits patrimoniaux dont il était titulaire sur l'oeuvre ; que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France la société Sony, un contrat en vue de la production de la musique du spectacle...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 septembre 2013, que Mme X..., invoquant un préjudice spécifique d'anxiété au regard d'une exposition prolongée à des poussières d'amiante, a saisi en 2011 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice tenant à la crainte de développer une maladie liée à cette exposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant un dessin et modèle international n° DM/062 068 « chariot de bricolage » déposé le 28 octobre 2002 et renouvelé le 28 octobre 2007, ainsi qu'un dessin et modèle communautaire n° 000 269 105-0007 « établi de bricolage », déposé le 14 décembre 2004 et renouvelé le 13 novembre 2009, la société Smoby Toys a fait assigner la société Splash-Toys en contrefaçon de ces deux dessins et modèles devant le juge des référés, lequel, par...