La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 22

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2012, rectifié par arrêt du 5 juillet 2012, que par jugement du 27 août 1999, M. X... a été condamné à payer une certaine somme à la BNP ; que la société MCS et associés a signifié à M. X... un acte de cession de créances par la BNP du 11 juin 2008 puis, sur le fondement de ce jugement, lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a fait dresser un procès-verbal de saisie de biens mobiliers ; Attendu que M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société LMO industrie du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D'X... et les sociétés LMO industrie et Les Orgues ont confié à la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque la banque plusieurs mandats de gestion, « équilibrée » ou « prudente », des avoirs qu'ils détenaient dans des comptes titres et des PEA ; que...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juillet 2013, que, réunis en assemblée le 29 juin 2009, les associés de la société par actions simplifiée dénommée société d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar la société Casadelmar ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération au président de cette dernière à compter du 1er...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 octobre 2012, qu'invoquant des livraisons de matériaux à M. X... et Mme Y... et les dispositions du compte clients qu'elle leur avait ouvert, la société Union Matériaux a demandé leur condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, M. X... et Mme...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2013, que Mme X..., engagée le 7 mars 2000 par la société Inorbat en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste, devenue assistante commerciale en 2009, a été licenciée le 4 avril 2011 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 avril 2013 que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole, sur la base d'un contrat à durée déterminée signé le 1er octobre 2007 pour les travaux saisonniers d'automne 2007 par la société Bruno Y... qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au mois de mai 2008 ; que le 1er février 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties ; que le 1er septembre 2010...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 avril 2013, que M. X... a été engagé par la société SCEA de Pelone en qualité d'ouvrier agricole, sur la base de deux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier du 14 mai au 30 septembre 2007, puis du 1er juillet 2008 au 16 janvier 2009, ce dernier contrat étant conclu pour la saison 2008 au sein de l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse n'a pas validé, en conformité des dispositions du règlement n° 987/ 2009 U. E. du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités du règlement n° 883/ 2004 C. E. du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Pyrodis l'employeur dont la liquidation judiciaire a ultérieurement été prononcée, a été victime, le 7 août 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la caisse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Selarl MJ Synergie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été placée en redressement judiciaire, le 6 avril 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues...