La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 197

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.801, que le 6 mai 2008, M. W... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, sur lequel il a versé la somme totale de 205 000 euros, investie sur des supports libellés en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.802, que le 18 juillet 2007, Mme P... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n°16-18.691, que Mme H... a adhéré, respectivement, les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, aux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés «Imaging» et «Imaging +», souscrits auprès de la société Inora...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-85.191 F-P+B+I N° 2578 CK 17 DÉCEMBRE 2019 REJET CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET et CASSATION sur les...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2015, pourvoi n° 13-18.783, que par un acte des 4 et 20 janvier 1993, M. X... a acquis de G... I... V... , de M. R... I... et de Mme C... la totalité des parts composant le capital de la société Impériale ; qu'un arrêt du 24 juin 2000, devenu irrévocable de ce chef, a jugé que M. X... avait été victime d'un dol ; que la procédure s'est poursuivie sur...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Casino de Palavas, d'abord en qualité d'agent de sécurité puis, à compter du 31 octobre 2005, en qualité de technicien de machines à sous ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Concept Immo, - Mme P... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, banqueroute, travail dissimulé et fausse déclaration à l'égard d'un établissement public, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 novembre 2018, qu'un jugement a placé Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. WE... , la SCP ... , la SCP ... et la SCP ... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 de code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2017, que par acte du 12 septembre 1988, Mme Q... a acquis un terrain bâti de M. MH... qui, par acte du 27 juin 2005, lui a en outre cédé une parcelle cadastrée ... à usage de cour ; que plusieurs...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 juin 2018, que Mme E... a pris à bail des parcelles appartenant à MM. P... et Q... A... ; que, par acte du 11 août 2015, ceux-ci l'ont mise en demeure de payer quatre échéances de fermage des années 2014 et 2015 ; que, par déclaration du 4 février 2016, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, en expulsion et en paiement ; Attendu que...