La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 190

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, que M. P..., engagé à compter du 24 juin 1983 en qualité de personnel navigant par la société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes en réparation d'un préjudice d'anxiété en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail ; que la SNCM a fait l'objet d'un redressement judiciaire le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé le 13 février 2013 en qualité d'ambulancier, par la société Ambulance Activia ; que le 25 octobre 2013, il a donné sa démission ; que le 5 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme F... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 27 septembre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

... Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Temsol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 janvier 2018, que M. et Mme A... , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan incendie, devenue Allianz le Gan, ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont revendue le 22 juin 1990 à M. et Mme Y..., qui l'ont vendue le 23 juillet 2003 à M. et...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... K..., propriétaire d'une maison assurée auprès de la société Pacifica, a déclaré un sinistre résultant de l'apparition de fissures ; qu'un tribunal ayant rejeté les demandes d'indemnisation qu'il avait formées contre la société Pacifica, M. K... a relevé appel du jugement ; qu'il a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme K... ont donné à bail, le 1er août 2009, une maison d'habitation à M. P... et Mme E... ; qu'ils...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... C... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et ses deux enfants K... et I... ; que, des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme X... dispose de droits légaux d'un quart en usufruit ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Montant -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme E... T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U... T... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Pacifica l'assureur ; que sa veuve, Mme E... T..., et leurs...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 13 juillet 2018, l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit l'ASL s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la signification de l'arrêt à l'ASL a été effectuée le 19 mars 2018, au lieu de son siège que mentionne l'arrêt, par...