La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 189

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'expert : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 février 2018, que la société Groupe Flo la société a mis en place, par accord collectif de groupe du 12 février 2016, un comité de groupe ; que ce dernier a décidé lors de sa réunion du 8 juin 2016 de recourir à l'assistance d'un cabinet...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée à compter du 3 janvier 1994 en qualité de secrétaire médicale par le centre interprofessionnel de santé au travail de la Guadeloupe CIST ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a, du 15 septembre 2012 jusqu'au 30 octobre 2013, repris son emploi dans le cadre d'un mi temps thérapeutique ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a, le 24 avril 2014, saisi la juridiction...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., engagé en qualité de cuisinier le 10 octobre 1990 par la Société générale de restauration, devenue la société Avenance enseignement et santé, puis la société Elres, occupait en dernier lieu les fonctions de chef gérant d'un site, statut agent de maîtrise ; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Newrest Group International et Newrest Group Services, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 juin 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 août 2008, M. M... et Mme H... les emprunteurs ont souscrit un prêt relais auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque, garanti par deux hypothèques conventionnelles ; que le prêt n'a...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mars 2018, qu'alléguant avoir prêté certaines sommes à la société SCTP ainsi qu'à MM. L... et E... D... entre le 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008, et soutenant que ces derniers s'étaient engagés à les lui rembourser dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement, Mme Y..., dit Q..., les a assignés en paiement, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2014 ; que ceux-ci ont contesté que les sommes aient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3, 2° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas cinq...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 27 octobre 2007, 2 octobre 2010, 28 mars 2011 et 11 mars 2012, M. et Mme J... les emprunteurs ont souscrit auprès de la société Banque populaire des Alpes, devenue la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, la banque quatre prêts immobiliers, garantis par des contrats d'assurance de groupe ; que M. J... a également conclu un prêt personnel avec la banque ; qu'à la suite de défaillances dans les remboursements, la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D... S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 janvier 2016, n°14-80.455, dans la procédure suivie contre Mmes W... I..., K... U..., C... J..., T... X..., MM. E...-P... H... et A... F... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019...