La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 184

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1577 F-D du 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions la décision rendue, le 8 août 2017, par la cour d'appel de Basse-Terre, sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la caisse ; Attendu que Mme N... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation, en soutenant que celle-ci ne doit pas atteindre le chef de dispositif...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme R... N...et Mme I..., se sont pourvues en cassation le 3 avril 2018 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que, dans leur mémoire ampliatif déposé le 3 août 2018 par Me Rémy-Corlay, celle-ci a informé la Cour de cassation du décès de M... T... N..., survenu le ... ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 janvier 2018, que M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles comprenant une cour cadastrée ... , ont assigné M. et Mme D..., propriétaires d'un fonds voisin cadastré ... , pour leur interdire le passage sur la cour ; Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, d'une part, sans dénaturation, que M. et Mme...

..., Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Paris construction Est la société PCE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre STAV, la société Axa France IARD et la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que Mme C... a acquis, selon acte dressé par la société civile professionnelle de notaires K..., A..., H..., S..., Q... et B... la société LBMB, un immeuble dans lequel elle a...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité française, et Mme L... , de nationalité russe, se sont mariés en France le 27 juillet 2013 ; que M. Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre aux obligations en résultant, celle-ci...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2018, que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1 et L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été victime, le 5 janvier 2009, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse ; que celle-ci lui ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % au 4 décembre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 16e, 4 mai 2018, rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'erreurs du syndic dans la répartition des charges, M. et Mme D..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... en répétition de charges indûment versées ; Attendu que, pour rejeter la...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2019, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aertec se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...