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11/07/2019 | FRANCE | N°18-20053

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-20053


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2019, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aertec se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civ

ile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Aert...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2019, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aertec se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Aertec du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Aertec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-20053
Date de la décision : 11/07/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jui. 2019, pourvoi n°18-20053


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP L. Poulet-Odent, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.20053
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