La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 179

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 2017, qu'alléguant avoir consenti un prêt à M. F..., Mme V... l'a assigné en remboursement ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif dubitatif vicie la décision lorsqu'il porte sur un point de fait sur lequel le juge du fond était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en ayant énoncé qu'un certain nombre de documents « semblaient...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 13-28.230, que la société Actis la société a, par acte du 15 juin 1999, conclu avec M. Q... le consultant un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors de la mise en oeuvre de la réduction...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses sommes entre 2004 et 2007, Mme D... a, par acte du 20 février 2015, assigné M. et Mme E... en remboursement ; que ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour déclarer partiellement recevable l'action en remboursement, l'arrêt retient qu'en réponse à la mise en demeure adressée par le conseil...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Effets - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 760 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 18-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... Q...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.089, que M. et Mme N..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné les consorts D..., propriétaires d'une parcelle voisine, en reconnaissance d'une servitude de passage, en invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive et, subsidiairement, un état d'enclave ; Attendu que M. et Mme N...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 847-5, 97 et 670-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement, 14 mars 2017, rendu en dernier ressort, que M. S..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de proximité en paiement d'une somme de 1 350 euros au titre d'un arriéré de loyers ; que la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-12.519 et K 17-12.520 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté que sur les pourvois incidents relevés par Mme U... ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que par un acte du 4 septembre 2009, Mme U... s'est rendue caution, à concurrence d'un montant de 13 500 euros, du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque populaire...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 23 mai 2017, qu'engagé en qualité de directeur général par la société Neuron Experts le 13 juillet 2012, M. K... a été licencié pour faute grave le 4 avril 2013 et a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Marseille qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; qu'il a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que le salari...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 17-28.371 et J 17-31.287 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 janvier 2016, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes et Corse la Caisse, dont la créance à l'égard de M. L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M. L... un commandement de payer valant saisie...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2017, que M. S... a été engagé par la société Linkioo en qualité de développeur logiciel à compter du 23 septembre 2014 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation devant prendre fin le 22 septembre 2016 ; que par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linkioo, la SELAS I... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le 24 juin 2015...