La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 168

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2017, que M. Z... X..., joueur dans un club de football portugais, a conclu le 17 novembre 2011, avec M. B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention, le second l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris ; que M. Z... X... a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident du travail, a interjeté appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale rendu en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse, qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Mano thermo ; que les parties ont ét...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Sauvage, président, Mme Mailhes, conseillère, Mme Lebreton, conseillère, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a ét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Conditions - Détermination -... ...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 171 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-27.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Life...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GAEC de Bellevue du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 2017, que M. et Mme X..., soutenant que leur ancien bailleur, qui leur avait délivré un congé pour reprise validé par un jugement irrévocable, n'exerçait pas l'activité agricole prévue sur les terres reprises et ne les exploitait pas lui-même, l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2017, que M. E... a été engagé le 8 septembre 1997 par la société Barclays Finance, devenue Barclays patrimoine la société en qualité de conseiller financier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2012 ; qu'il avait saisi le 9 décembre 2011 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... B... a été engagé le 8 février 1999 par la société Christian Mode qui a fait l'objet d'une dissolution le 16 janvier 2011, après que les locaux de l'entreprise ont été détruits par un incendie le 23 novembre 2010 ; que son patrimoine a fait l'objet d'une transmission universelle à son unique associé, la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 avril 2017, que M. et Mme Y..., titulaires chacun d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pont Sainte-Maxence le Crédit mutuel, ont, le 18 avril 2014, contesté des opérations de paiement effectuées, selon eux, frauduleusement sur ces comptes et demandé au Crédit mutuel de leur en rembourser le montant ; que la banque ayant refusé en leur opposant qu'ils avaient nécessairement commis une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Pénalités contractuelles - Application exclusive non... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 2017, que la société Icade promotion tertiaire Icade a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société Odélia résidences ; que la sociét...