La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 163

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 juillet 2017, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X..., assuré par la société Pacifica l'assureur ; que M. D... , en qualité de tuteur de M. Y..., ainsi que la compagne, les enfants et les parents de ce dernier les consorts Y... ont assigné Mme X... et la société Pacifica en indemnisation de leurs préjudices et mis en...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une agression, M. X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, alors, selon...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 17-19.447 et n° B17-19.458 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et Z..., domiciliés à ... , ont été engagés respectivement le 19 juillet 2007 en qualité d'agent commercial junior et le 23 novembre 2009 en qualité de commercial de bord dans l'établissement de Paris Est, par la société Grand Est Restauration, dont l'activité d'exploitation de la restauration à bord...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X..., veuve de Gaston Y..., est décédée le ... sans qu'aucun héritier ne se manifeste ; qu'un premier jugement a nommé la Direction nationale d'intervention domaniale curateur de la succession déclarée vacante ; qu'un second jugement a envoyé l'Etat en possession de cette...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 mars 2013, par temps de grand vent, le voilier « Waka », amarré à un corps-mort dans la baie du ..., a dérivé et est entré en collision avec la vedette "Yoyo", qui mouillait au port de ... , le premier entraînant la seconde et leur échouement sur les rochers de la digue du port ; que la société GMF Assurances, assureur de la vedette, a versé à son propriétaire, M. Z..., une indemnité dont elle a demandé le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, a, de l'Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la France et la Côte d'Ivoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... et les mineurs Samira et Thierry Y..., respectivement représentés par Mmes X... et Z..., ont assigné le procureur de la République et Mme B... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de voir déclarer...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société Adidas AG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2017, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018, rendue en la forme des référés, le 11 décembre 2017, la société Thales a déposé une offre publique d'acquisition auprès de la société Gemalto NV, société holding de droit néerlandais comme ayant son siège social...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-18.844, que la société civile immobilière Les Mimosas la SCI a confié au cabinet d'architecture Z... l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié à M. X... l'établissement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé, le 14 octobre 2013, au groupement d'intérêt économique des Hôtels F1 Ibis budget le GIE une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure établie le 23 décembre 2013 ; que le GIE a saisi d'un...