La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 158

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., lauréate du concours des inspecteurs de l'URSSAF, a terminé sa formation le 7 septembre 1983, est entrée au service de l'URSSAF de Pau, devenue URSSAF Aquitaine à la suite de la régionalisation, le 20 septembre 1983 et n'a jamais bénéficié en raison de sa nomination immédiate à l'issue de sa formation de l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale accordant des échelons...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de l'Urssaf des Pyrénées-Atlantiques devenue Urssaf Aquitaine le 14 octobre 1991, a obtenu le concours d'inspecteur le 8 juillet 1992, a été recrutée le lendemain en qualité d'agent de contrôle sous réserve d'un stage probatoire de six mois et a, le 20 septembre 1993, été nommée définitivement agent de contrôle des employeurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que M. Z... a été engagé par la société Manus facilities management le 18 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 6 mai 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Marseille, 15 mars 2017, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope la société a déployé en 2014 et 2015 un projet intitulé Alpha consistant en une automatisation des tâches exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que par délibération du 9 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope la société a déployé en 2014 et 2015 un projet intitulé Alpha consistant en une automatisation des tâches exercées par le personnel administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que, par délibération du 13 décembre 2016, le comité d'hygiène, de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 2017, que M. Y..., engagé le 27 juin 1987 par la société Nactis, devenue Nactis Flavours la société, y exerçait la fonction de responsable Ligne Carmin ; que fin 2010, la société a arrêté la production du carmin ; qu'elle a également fermé son établissement de Strasbourg et que le poste du salarié a été transféré à Furdenheim ; que le 5 janvier 2011, le salarié a été placé en arrêt de travail pour rechute...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2010, Mme Y... l'acquéreur a acquis de M. A... le vendeur un véhicule d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné l'immobilisation de celui-ci, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et paiement de dommages-intérêts ; que ce dernier a appelé en garantie, M. Z..., son propre vendeur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont adhéré le 18 mars 2003 auprès de la société Generali vie l'assureur à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Primavalis » ; que M. X... a également souscrit, le 16 juin 2005 auprès du même assureur, un contrat d'assurance sur la vie dénommé « E-xaelidia » ; que, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, M. et Mme X... ont exercé le 24 juin 2013 la faculté prorogée de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont adhéré au cours de l'année 1999 à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Hévéa », auprès de la société Sogecap l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, ils ont exercé le 5 janvier 2011 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 27 septembre 2016 et 13 juillet 2017, que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement acquis en 2007 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ayant prévu, en 2011, de le vendre, la société Citya Tordo, syndic, a informé le notaire rédacteur de l'acte que la courette couverte qui y était mentionnée était une partie commune ; que reprochant au syndic de ne pas les en avoir informés lors de leur achat en 2007...