La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 156

... Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Sorefi, Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme et Sud Europe services ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Newrest wagons-lits France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2017, et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé, le 12 juin 1983, par la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme CIWLT ; qu'à compter de janvier 2002, il a travaillé pour la société Sud Europe services, filiale de la CIWLT, laquelle...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la...

...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la résidence Ondine le 13 novembre 2007 en qualité d'infirmière, et exerçait en dernier lieu en qualité de cadre infirmier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Orpéa en octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2017, que, suivant acte établi le 14 juin 2006 par M. X... l'avocat, associé au sein de la société civile professionnelle C...-X...-D... la SCP, la SCI de l'Évêché la SCI a apporté en compte courant à la société Mymo la société la somme de 200 000 euros, remboursable le 31 décembre 2008 ; que, pour en garantir le remboursement, la société s'est engagée à hypothéquer à première demande de la SCI tous les biens...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours, par lettre du 14 novembre 2016 adressée au greffe de la juridiction, contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer son recours recevable mais non soutenu et de le déclarer...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 mars 2015, pourvoi n° 13-26651 que l'Association foncière urbaine libre AFUL de la résidence ... a assigné M. Y... et Mme A..., propriétaires du lot 136 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement de charges...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juillet 2016, qu'engagé par la société Analyses et risques immobiliers le 2 janvier 2003 en qualité de responsable du service d'expertise de l'agence de Marseille, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2017, que pour obtenir de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme l'APST la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient associés ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a remboursé les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Protocole d'accord... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Béziers, 10 mai 2017, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à l'ensemble scolaire Pic La Salle l'établissement une certaine somme au titre des frais de scolarité de son fils Rayan ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de l'établissement ; Attendu qu'ayant retenu que s'il déniait sa...