La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 151

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 février 2017, que M. Y... salarié de la société Trivella, cédée au groupe A... gestion finance en octobre 2008, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un certain montant...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Démolition - Exécution d'office des... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 septembre 2012, qu'un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X..., le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa du rapport d'un expert désign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Rousseau et Tapie au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2016 qui, sur le pourvoi formé par M. X..., a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 janvier 2015 ayant statué sur la liquidation du préjudice corporel de ce dernier ; Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu que l'arrêt a cassé et annul...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X..., propriétaire d'une maison d'habitation située à Craponne-sur-Arzon, qu'il avait fait assurer auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaire assurances la GMF, a déclaré à celle-ci un dégât des eaux le 3 juillet 2009 ; que la GMF a fait diligenter une expertise amiable, contradictoire à l'égard du Syndicat des eaux Ance Arzon le syndicat des eaux et de son assureur, Groupama Rhône-Alpes Auvergne Groupama ; que la GMF...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Cas - Exigence d'un écrit - Domaine d'application - Message... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2016, que M. A... , engagé en qualité d'agent de sécurité le 10 septembre 2002 par la société Eurogard, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial Private Security, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses...

... Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude X... en son nom personnel et ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., M. David X... ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., Mme Z..., M. A..., M. D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade CATF représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du Crédit mutuel IARD, la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... ès qualités de mandataire et d'administrateur judiciaires de l'UDAF du Lot du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne A..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mars 2017, qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension de leur maison et d'isolation à M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire Iard ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant d'un défaut d'isolation, ont assigné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes...