La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 150

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2017, que M. X... a sollicité, le 22 avril 2009, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la caisse, le bénéfice de l'allocation de solidarit...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 15-83.165 F-D N° 1569 FAR 26 JUIN 2018 EN DELIBERE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mai 2016 sur le pourvoi...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Valérie X..., épouse Y..., - M. Z..., Y..., - M. Jonathan A..., - M. Yves X..., - Mme Josette B..., épouse X..., - Mme Arlette C..., épouse Y..., - M. Gabriel Y..., - M. Alfred Y..., - M. Christophe Y..., - Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E..., - Mme Corinne X..., - M. François F..., - Mme Yannick X..., - M. Jeannot X..., - Mme Simone...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie X..., - M. Rémi Y..., - M. Francis Z..., - M. G... A..., et - La commune de ..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens publics commis par une personne dépositaire de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-12.032 et M 17-24.734 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 9 septembre 2015 et 24 novembre 2016, rendus sur renvoi après cassation 1re Civ., 8 octobre 2013, pourvoi n° 11-26.600, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord la banque, a assigné M. X... en paiement de diverses sommes au titre d'un prêt et d'un découvert en...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles, ont assigné M. X..., propriétaire des parcelles voisines, en élagage et réduction des arbres dépassant les deux mètres et se trouvant à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds ; Attendu que, pour accueillir...

...SCP Alain Bénabent , SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 2017, que, le 6 octobre 2010, la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Afary pour l'exercice d'une activité de "restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées", lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mars 2017, que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque a fait délivrer à M. X... et Mme Y... les consorts X... Y... un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré prescrite la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Ematherm en qualité d'ingénieur chargé de sa direction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2013 ; Attendu que pour rejeter le grief de familiarité avec ses équipes qui était imputé au salarié, l'arrêt retient qu'il lui est reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 369 F-D du 14 mars 2018, en ce que la Cour de cassation a omis de se prononcer sur la demande formée par la société Dupont restauration au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 369 F-D rendu par la...