La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 15

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce M. Y... avec qui elle avait contracté une union en 1967 dont sont issus trois enfants ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 259 du code civil ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 février 2013, qu'après le décès de leurs parents, M. Joseph X... et sa soeur Mme Marie-Louise X... ont par acte sous seing privé du 20 octobre 1991, stipulé que M. Joseph X... s'engageait à céder à sa soeur tous ses droits successoraux en conservant un droit d'usage et d'habitation sur la moitié de la maison et le jardin, moyennant le versement par Mme Marie-Louise X..., au jour de la signature de l'acte...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mai 2013, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur de l'enfant pour une durée d'un an ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision en ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mars 2013, que M. X..., avocat exerçant au sein de la société Legi-conseil Sud-Ouest, a participé à la rédaction d'une délibération du 11 avril 2002, par laquelle les membres du conseil d'administration de la société Michel Y... poids lourds ont autorisé à l'unanimité la cession de la totalité des parts que cette dernière détenait dans la SCI du Parc la SCI ; que ces parts ont été acquises par MM. Thomas...

...SCP Rousseau et Tapie...N° N 14-90.020 F-D N° 4508 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHERBOURG, en date du 13 mai 2014, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé, blanchiment...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour harcèlement aggravé, l'a condamné à dix- huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de la procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulqui...

...SCP Rousseau et Tapie...N° D 14-84.193 F-D N° 4895 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2014 et présenté par : - M. Mario X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1, L. 331-3, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qu'un jugement du 14 mars 2012 a déclaré recevable ; que la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, complicité d'abus de confiance et de vol aggravé sur personne particulièrement vulnérable, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - Mme Nicole Z...,- M. François-Xavier A...,- Mme Martine X..., épouse Y..., contre...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que la cour d'appel ayant exposé les prétentions de M. et Mme X..., puis répondu aux moyens que ceux-ci développaient à leur soutien, le moyen tiré du visa erroné des conclusions est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annex...