La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 147

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné, en raison d'une contestation élevée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI, sur l'indemnisation du préjudice d'assistance...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison ... s'est pourvu le 15 mai 2017 contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant à Fabrice Z... et à la société Pacifica ; Attendu que Fabrice Z... est décédé le ... et que son décès a été notifié le ... au syndicat des copropriétaires de la Maison ... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 février 2015 n°14-84.193 dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 2015, que, par déclaration du 24 janvier 2014, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation d'un bail rural portant sur des parcelles et expulsion de M. X... qui les avait exploitées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait accueilli l'exception...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, que M. X... a perçu de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2007 ; qu'il a bénéficié à partir du 1er juillet 2008, soit à l'âge de 57 ans, d'une pension de vieillesse versée par anticipation ; que la caisse lui ayant réclamé le remboursement des arrérages de la pension d'invalidité servis entre...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 novembre 2016, que M. Z..., qui avait bénéficié d'un bail rural sur une parcelle de terre appartenant à Mme X... et à M. Y..., a sollicité le paiement d'une indemnité de sortie ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le bail conclu le 12 mai 1973, M. Z... n'avait pas renoncé à son droit à indemnité, seul le montant de celle-ci...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Abus de prescription - Abus de la mention "non substituable"... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 786 F-P+B Pourvoi n° U 17-17.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Détermination - Dates calendaires de prise d'effet et d'échéance - Mention obligatoire - Défaut... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Cabinet Girard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2017, que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du ..., son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles cadastrées ... et ..., ont assigné la SCI Sofralouhuchez la SCI, propriétaire de la parcelle cadastrée ... , en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou à défaut d'une servitude de passage conventionnelle sur cette parcelle ; qu'une précédente instance avait constaté que les...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Colette X... et à Mme Martine X..., épouse Y..., de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Inès B..., épouse A..., Mme Karin A... et M. Gwenaël A..., en qualité d'ayants droit de Claude A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2017, que, par un acte authentique du 21 mars 1997, Mme X... la crédirentière et son époux, décédé ... , ont cédé à Claude A... et à son épouse les débirentiers un bien immobilier contre le paiement d'une rente...