La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 140

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Saint-Germain football club, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Saint-Germain football club, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levant entreprises la société a été, sur l'assignation de l'Urssaf Ile-de-France l'Urssaf, mise en redressement judiciaire le 15 février 2016, la société Garnier-Y...     , en la personne de Mme Y..., étant désignée mandataire judiciaire et la société Contant-X..., en la personne de M. X..., administrateur...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11, d'une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CPECF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 2 mars 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société CPECF la société un redressement réintégrant...

... Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-21.230 et n° C 16-22.537 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que, courant 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...             , ayant entrepris des travaux de rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., investi d'une mission complète, a confié des travaux à la société Raspail, assurée auprès de la société Generali ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et une copropriétaire, Mme Y... ont, après expertise...

URBANISME - Plan local d'urbanisme - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres -... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme Y... ont acquis une parcelle à bâtir, aujourd'hui cadastrée ...et anciennement ..., provenant de la division d'une parcelle plus grande dont le...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2016, que la société Effigest et la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable la société SAFHIR, sociétés d'expertise comptable créées respectivement en 2000 et 2004, se sont associées le 3 octobre 2008 pour constituer la société Effigest Seine-et-Marne, leurs gérants respectifs, MM. A... et X..., étant nommés cogérants ; que le 6 avril 2012, M. X... a décidé de quitter la sociét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2016, que les sociétés Poweo et Direct énergie, fournisseurs de gaz, aux droits desquelles est venue la société Poweo-Direct énergie, devenue Direct énergie, ont conclu respectivement, le 21 juin 2005 et le 21 novembre 2008, deux contrats d'acheminement sur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...       , engagée le 20 janvier 2010 en tant que responsable comptable par la société Bmti, devenue Alseamar, et en arrêt de travail depuis le 20 janvier 2012, a été licenciée, le 28 mars 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la...