La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 137

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ecrins des neiges, la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge Pujol Thuret Alpini Bucceri Caflers Sauvage ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, la société Cerenicimo et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge Pujol Thuret Alpini Bucceri Caflers Sauvage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2016, que la société Chamrousse investissement a fait construire un immeuble à vocation de résidence de tourisme qu'elle a vendu en l'état...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ecrins des neiges, la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge Pujol...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2016, que M. X... a souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Innoven partenaires, devenue la société Ipsa ; qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de la perte de valeur des deux fonds du fait de différents manquements de la société Ipsa, M. X... l'a assignée en réparation ; Attendu que la société Ipsa fait grief à l'arrêt de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le protocole de fin de grève du 5 juillet 2010, ensemble les articles 73 et 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de l'article I "Salaires" du premier de ces textes que la société Centre médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale la société s'est engagée à augmenter la valeur du point actuellement fixée à 6,85, de 3 % à effet du 1er juillet 2010, de 0,5 % dès le 1er juillet 2011, de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Avenir Telecom la société Avenir, qui distribue des produits et accessoires électroniques, a souscrit un contrat de télésurveillance avec la société Delta Security Solutions la société Delta et un contrat d'assurance avec la société Covea Risks la société Covea, aux droits de laquelle viennent les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 12 octobre 2017, un arrêt n° 1328 F-D sur le pourvoi principal du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties sur la portée de la cassation entreprise, l'arrêt a été cassé en ses seules dispositions...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 octobre 2016, rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 octobre 2016, que le groupement agricole d'exploitation en commun X..., aux droits de l'exploitation agricole à responsabilité limitée X..., bénéficiaire, pour une durée d'un an renouvelable, d'un contrat qualifié de bail de parcelles sur un terrain cadastré ... et appartenant à la commune de ..., ainsi que M. et Mme X... les consorts X...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en...