La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 128

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 en ce sens qu'il sera indiqué au troisième paragraphe du dispositif : « Vu...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 pourvoi n° 13-17.751 et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 RG n° 15/13991 et le 30 juin 2016 RG n° 15/13352 est-elle conforme à l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « La République...

...Me Occhipinti, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Groupe M en qualité de conducteur scolaire, a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 18 février 2014 ; que l'employeur lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2014, son licenciement ; que cette lettre a été retournée par la Poste à l'expéditeur avec la mention « défaut...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2016, que, le 25 janvier 2008, Mme Nadine X... et ses enfants, Laure et Alexandre X... consorts X... ont vendu une maison à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2008, celui-ci a constaté l'apparition de micro-fissures localisées et de faible importance sur les murs extérieurs de la construction, qui se sont propagées et aggravées en 2010 ; qu'après expertise, M. Y... a assigné les...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 septembre 2016, que M. X..., a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest la caisse de valider, pour la détermination de ses droits à pension, la période au cours de laquelle, en 1977, il avait perçu des allocations chômage, dans le cadre de l'indemnisation des jeunes diplômés de l'enseignement technique ou professionnel à la recherche d'un premier emploi ; que la caisse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 2016, que M. X... la victime, salarié de la société Fraisse l'employeur, a fait, sur le lieu de travail et à la fin de sa journée de travail, un malaise avec perte de connaissance résultant d'une hémorragie cérébrale ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse, au vu des conclusions de l'expertise médicale technique, a refusé la prise en charge de l'accident au...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Evaluation du préjudice - Autorité... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-80.688 F-P+B N° 2917 VD1 5 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Mohammed Y..., contre...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 314 F-D du 30 mars 2016 de la chambre commerciale, financière et économique qui, statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing, a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine demande...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Aub'Transport, - Mme Charlette X..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirmé une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après infirmation partielle d'une seconde ordonnance du même juge, a porté à 5000 euros l'amende civile...