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29/11/2017 | FRANCE | N°16-22240

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-22240


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 en ce sens qu'il sera indiqué au troisième paragraphe du dispositif :

«

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 en ce sens qu'il sera indiqué au troisième paragraphe du dispositif :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 200 euros et à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 2 500 euros ; »

au lieu de :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 200 euros et à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 2 500 euros ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-22240
Date de la décision : 29/11/2017
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 nov. 2017, pourvoi n°16-22240


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.22240
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