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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-40056

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Sens de l'arrêt : Qpc seule - irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-40056
Numéro NOR : JURITEXT000036137831 ?
Numéro d'affaire : 17-40056
Numéro de décision : 11701349
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-11-29;17.40056 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 (RG n° 15/13991) et le 30 juin 2016 (RG n° 15/13352) est-elle conforme à l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » ? ;

Attendu que, s'il a été décidé que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative », sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, porte exclusivement sur l'interprétation jurisprudentielle d'une règle du droit international coutumier ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 septembre 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 29 novembre 2017, pourvoi n°17-40056

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 29/11/2017
Date de l'import : 06/12/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance

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