La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 125

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles les personnes qui ont été parties à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de " la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles les personnes qui ont été parties à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...a saisi, en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., avocat décédé, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires à l'encontre de " la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Driss X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2016, que, le 14 mars 2009, M. X... l'acquéreur a acquis de M. Y... le vendeur un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics CMED ; que, le 8 juillet 2009, le bateau a subi une voie d'eau ; que l'acquéreur a sollicité une mesure d'expertise judiciaire et assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 2016, que M. X...a été engagé le 1er décembre 2002 en qualité de directeur technique de l'activité transport, statut cadre, par la société Technitrans, son contrat de travail étant transféré à la société La Pierre de France le 1er janvier 2013 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 février 2013 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2013, la société MJA étant désignée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée comme postulante au sein de l'Institut religieux apostolique Marie immaculée l'IRAMI le 7 octobre 1987, puis comme novice, et ayant prononcé ses voeux le 9 septembre 1990, Mme X...a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes la CAVIMAC la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période courant du 7 octobre 1987 au 9 septembre...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la périarthrite scapulo-humérale droite déclarée, le 23 avril 2008, par Mme X..., salariée de la société La Renaissance sanitaire ; que celle-ci a...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2016, que Mme X..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Ginhoux, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant pris en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles une lombosciatique par hernie discale déclarée le 24 décembre 2004 par M. X... l'assuré, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse lui a retiré le 24 mars 2010 le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2 attribuée à effet du 1er juillet 2006, puis réclamé le paiement de l'indu correspondant ; que...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2016, que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ; Attendu que, pour...