La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 119

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée dans une autre instance - Rapport d'expertise corroboré par d'autres... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saunière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., expert inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arménienne et russe, a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 6 février 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief, pris en sa première branche : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 14 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, motivé ; que, selon le troisième, il est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo, devenue la société Bpifrance financement le crédit-bailleur, a conclu, le 12 juillet 2006 avec la SCI Mistral 7 la SCI un contrat de crédit-bail immobilier qui a été résilié ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre 2009 et 2 janvier 2011, le crédit-bailleur a assigné M. X...et Mme X...-Y..., les associés de la SCI les associés, sur le fondement de l'article 1857 du code...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la Société civile des Mousquetaires la société depuis 1993, en a été exclu par une assemblée générale du 24 mai 2005, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales et dit que le remboursement des sommes lui revenant serait effectué par fractions égales en quatre ans ; que, contestant cette...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir été liée avec la société Sullitron par un contrat d'agence commerciale, la société Energie Afrique services consulting la société EAS l'a assignée le 21 décembre 2012 en paiement d'une indemnité de rupture ; que la société Sullitron a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS ; Attendu que...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

...SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2016, que, le 28 avril 2008, M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement, ont transmis à M. Y... une offre de vente au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait définitif qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires, condition dont M. Y... a pris acte le 5 mai 2008 ; que, le 4 février 2011, désireux de vendre leur appartement, M. et Mme X... ont donné un...

..., Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2016, que Mme X... a acheté, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris la SCI un appartement situé au-dessous de celui de M. et Mme Y... ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Les Nouveaux constructeurs et les lots plomberie et chauffage à la société Stefal, aux droits de laquelle sont venues la société ETDE...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole des pépinières viticoles Chapelle la société ayant livré à un exploitant agricole des plants de vigne qui se sont révélés être majoritairement de la Syrah alors que la commande portait sur du Viognier, a été assignée par cet exploitant en réparation de son préjudice...