La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 110

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gimpro, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2013, a contesté la créance déclarée par la société X...-Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société L'Etoile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société X...- Y..., ès qualités, soutient que la procédure de redressement judiciaire de la société Gimpro ayant été clôturée par un jugement...

SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu -... ... Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque Edel que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en sa qualité d'ancien représentant des créanciers et de liquidateur de la société Compagnie générale et industrielle des plastiques la société Coplastic et en sa qualité de liquidateur de la société Les Plastiques de la Manche...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrice X...et ses deux filles, Mmes Hélène X... et Nathalie X..., épouse Y... les consorts X..., ont, en février 2000, ouvert, dans les livres de la société BNP-Paribas la banque, des comptes d'épargne et des plan d'épargne en actions, sur lesquels ils ont versé diverses sommes ; qu'ayant constaté que le cours des valeurs...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec une période d'essai de trois mois et qui a été rompue par Mme Y... le 11 décembre 2012 ; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, vol aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conseil isolation service la société, ayant pour gérant M. X..., a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Chaix, devenue la société Banque populaire Méditerranée la banque ; que le 12 janvier 2010, M. X... s'est rendu caution solidaire en faveur de la banque en garantie de tous engagements de la société dans la limite de 325 000 euros pour une durée de six mois ; que le 16 juin 2010, la banque a dénoncé le concours...

... Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-13. 237, H 15-13. 314 et M 15-13. 985, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° H 15-13. 314 formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz, et joignant ces pourvois aux pourvois n° M 15-13. 985, formé par MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian Z..., Mmes Josiane et Chantal Z... et les sociétés Entreprise Z... et Z... frères, et n° Y 15-13. 237, formé par M. A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2015, que la société La Rénovation traditionnelle a acheté à la société Gorrias véhicules industriels la société Gorrias un véhicule d'occasion, muni d'une nacelle élévatrice de la marque Manitou, et ayant fait l'objet d'une vérification générale par la société Sofima ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société La Rénovation traditionnelle a...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...