La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 11

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Y... et contre M. Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le caractère inondable de l'immeuble vendu était un vice au sens des articles 1641 et suivants du code civil et retenu que les époux X... en avaient connaissance du fait de la présence, visible lors de la vente, d'une pompe...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Conclusions - Condition Prive sa décision de base légale, la... ...SCP Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 17 avril 2009, M. X... la caution s'est rendu caution des engagements de la société Home Business la société au profit de la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que les consorts Y... qui avaient confié à la société Primm un mandat exclusif de vendre un appartement à Paris au prix de 3 200 000 euros, sont entrés en relation par l'intermédiaire de Mme A..., chargée d'un mandat de recherche avec les époux X... qui ont visité ce bien ; que les époux X..., estimant qu'un accord était intervenu, ont assigné les consorts Y... en paiement de dommages-intérêts et ont proposé d'acquérir...

... Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de signalement d'un accident ou un incident affectant un aéronef au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 5...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Magali X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kévin X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Anthony Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 janvier 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Atlantem industries en qualité d'attaché commercial sur la base d'un contrat de travail prévoyant le versement d'une rémunération fixe complétée par des commissions calculées à des taux...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, la condamnation aux dépens ainsi que celle au titre de l'article 700 ne figurent pas dans le dispositif de cet arrêt tel qu'il avait été adopté ; qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 437 F-D rendu le 30 avril 2014, comme suit : Condamne Mmes Maryse et Gisèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 juin 2011, Mme X..., épouse Y..., a acquis un véhicule automobile auprès de la société Auto Clean Occa's la société devant être livré le 29 juin suivant et versé des arrhes d'un montant de 500 euros ; que la société a remis le véhicule en vente au début du mois de juillet 2011 ; que, soutenant que celle-ci avait usé de la faculté de dédit, Mme Y... l'a assignée, sur le fondement de l'article 1590 du code civil, pour obtenir sa condamnation...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2002, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Nemian Life et pensions ; qu'avançant que l'assureur avait manqué à ses obligations précontractuelles d'information de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dont le non-respect entraîne la prorogation du délai de renonciation au contrat prévu par le même texte, par lettre recommandée du 11 juillet 2008 avec demande d'avis de réception, il a exercé sa...