La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 109

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 juin 2015 contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Thomas Y... ; Attendu que Thomas Y... est décédé le 5 mai 2016 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, que, par acte du 11 avril 1973, M. et Mme Philippe X... ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant au groupement foncier agricole La Ferme du Courroy GFA, constitué par Maurice X..., son épouse et leurs quatre enfants, Philippe, Maryvonne, François et Hubert ; qu'ils ont mis les terres à la disposition d'une EARL immatriculée le 21 avril 2005 ; qu'en juin 2012, ils ont...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2015, rectifié le 13 mai 2015, que les fonds professionnels de capital investissement AAC France 2005 A et AAC France 2005 B, gérés par la société Abenex Capital la société Abenex, ainsi que M. et Mme Benjamin X..., la société Axélia et M. Christian X... ont constitué, courant mai 2008, une société Réponse Invest laquelle a acquis la société Réponse ; que les fonds gérés par la société Abenex ont bénéficié de bons...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 5 janvier 2010, la société Immo Méric a vendu à la société Canal du Midi une parcelle cadastrée ZB 176 et a constitué une servitude entre des parcelles cadastrées ZB 177 et 182, fonds dominant, et la parcelle vendue, fonds servant, dont l'implantation était matérialisée sur un plan joint à l'acte ; que, par acte du 10 février 1010, la société Canal du...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015, que, par acte sous seing privé du 22 décembre 2009, la société Canal du Midi s'est engagée à vendre à la société Immo Méric des parcelles cadastrées ZB 175, 179 et 181, l'acte constituant une servitude de passage, au profit des parcelles vendues, sur les parcelles cadastrées ZB 176, 184, 173, 180 et 178, propriété de la société Canal du Midi ; que la société Immo...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 16-13.444 et n° M 16-16.680, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 29 février et 13 mars 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... les emprunteurs ont acquis deux installations photovoltaïques auprès de la société Rhône technical services le vendeur qui ont été financées au moyen de deux crédits d'un montant respectif de 24 000 euros et de 35 000 euros, par la société Banque Solfea et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé à compter du 7 août 2006 en qualité de fleuriste livreur par la société Betty fleurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mai 2012 ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... été engagée le 17 juillet 2005 en qualité d'employée de jardinerie par la société Betty fleurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mai 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.879, que le syndicat des copropriétaires du 19-21 place Audiffred le syndicat a assigné la SCI Fantasia, propriétaire de lots, en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que la SCI Fantasia a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que la SCI Fantasia fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme au passif de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui a interjeté appel le 19 mai 2015 d'un jugement rendu le 11 septembre 2014, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de cet appel ; Attendu que pour...