La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 105

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme O S, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par la cour d'appel de Riom le 17 février 2015 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Leader Auvergne distribution, accepter purement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q I, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - Mme K E, - La société L'Epidaure, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 2 000 euros d'amende chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L O, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 mars 2016, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 janvier 2015, que par des jugements distincts du 4 mars 2011, le groupement foncier agricole de La Mirandole le GFA et Mme V ont été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse de crédit mutuel de Nîmes Carré d'art la Caisse a déclaré sa créance, d'un côté, au passif de Mme V au titre d'un solde débiteur de compte et de sept prêts parmi lesquels un prêt notarié du 27 mars 2001 cautionné par le GFA, de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C E, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux et usage et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d'un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe la banque a signifié le 20 décembre 2013 à M. S M et à Mme O M, ainsi qu'aux sociétés Saint-Jean et Domaine du Grand Verger et à MM. X et Z M, un commandement de payer valant saisie...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d'un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe la banque a signifié le 20 décembre 2013 à M. et Mme N, ainsi qu'aux sociétés Saint-Jean, Domaine du Grand Verger et Victoria, un commandement de payer valant saisie immobilière, après qu'un arrêt de la...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d'un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe la banque a signifié le 1er mars 2013 à la société Saint-Jean un commandement de payer valant saisie immobilière, après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2008, devenu irrévocable, a...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d'un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe la banque a signifié le 20 décembre 2013 à M. et Mme C, ainsi qu'aux sociétés Saint-Jean, Domaine du Grand Verger et Victoria, un commandement de payer valant saisie immobilière, après qu'un arrêt de la...