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...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1951 sans contrat préalable ; que par un jugement de 1991 un tribunal de grande instance a homologué leur changement de régime matrimonial, les époux ayant adopté le régime de la séparation des biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié du 22 février 1991 ; qu'en 1995, Mme Y... a assigné son époux en nullité du partage et, subsidiairement...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause stipulant que "Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l'article 606 du code civil" laissait à la charge du bailleur les travaux liés à la vétusté des lieux, la cour d'appel, qui a relevé l'état de vétusté de la chaudière à gaz et des menuiseries extérieures, en a déduit à bon droit que la bailleresse devait être condamnée...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement -... ...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association La Mouette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Henry Claude X..., Mmes Marie-Laure Y..., épouse Z..., et Stéphanie...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 juillet...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 juin 2009, qui, pour escroqueries, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 591 du code de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, assisté de son curateur, L'UDAF 82, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 octobre 2008, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent Y... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 2, 3...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de de la violation des articles L. 441-1 alinéa 2, L. 441-10 et L. 441-11 du...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant avoir vendu, le 31 mars 2007, à M. X..., une caravane au prix de 3 000 euros, M. Y... a saisi la juridiction de proximité de Saint-Quentin pour obtenir paiement du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement du prix de vente, le jugement attaqué retient que ce dernier produit un bordereau de mise en dépôt vente signé de sa main et daté du 7...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2008, que, le 6 février 1997, dans les locaux de leur entreprise, a eu lieu une altercation entre deux salariés, M. X... et M. Y... ; que celui-ci, ayant été blessé, a fait assigner, les 31 octobre, 2 et 7 novembre 2000, M. X... et la société ITT composants et instruments devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la sociét...