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...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° F 20-10.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° R 19-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 1°/ M. C... W... , 2°/ Mme R... F..., épouse W... , domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° R...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° P 18-24.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Résidence Ehpad du ..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 18-24.257 contre l'ordonnance de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation - Action de l'administration ayant entraîné... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-11.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2018, que, par acte des 28 mars et 2 avril 1997, M. et Mme P... ont donné à bail rural à Mme S... diverses parcelles ; qu'à compter du 1er janvier 2014, Mme S... , en instance de divorce, a été radiée des registres de la mutualité sociale agricole pour cessation d'exploitation ; que, par déclaration du 25 juin 2014, M. et Mme P... ont saisi...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... engagée par la société les Editions de Roy, en qualité de chargée de production, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2015 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... s'est vu octroyer par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque le prêteur un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'atteint d'une maladie, M. F... a sollicité et obtenu la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., engagé à compter du 11 mai 1998 en qualité de responsable service après-vente par la société Socar, devenue la société Espace 3000, a été licencié le 18 mars 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 17-23.102 et P 17-23.103, qui sont connexes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 septembre 2003, M. X... et la société Madmaison, depuis lors mise en liquidation judiciaire, ont conclu un contrat de crédit-bail avec option d'achat portant sur un véhicule Mercedes, avec la société Daimler Chrysler Services France, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité compensatrice de congés payés - Assiette - Eléments... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19...