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...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Apoge le 4 novembre 1996 en qualité de directeur de clientèle ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 février 2009 et les productions, que le 25 novembre 1996, M. X... a ouvert un compte professionnel dans les livres du Crédit lyonnais la banque ; qu'ayant été condamné par ordonnance portant injonction de payer à la banque une somme de 22 597,14 euros outre les intérêts au taux conventionnel, au titre du solde débiteur de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juin 2008, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1982, par la société Auchan en qualité de conseiller libre-service ; que le 13 décembre 2003, le salarié est passé en caisse avec un nettoyeur haute pression de marque Karcher avec une étiquette "– 50 %", qu'il s'était fait réserver en violation du règlement intérieur ; que l'employeur lui a notifié aussitôt une mise à pied...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008 que, par acte du 17 mars 1995, Mmes Georgette et Huguette X..., aux droits desquelles se trouvent M. Philippe Y... et Mme Marie Y..., épouse Z... les consorts Y..., ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ; que par acte...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Secopar ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 octobre 2007, que la société de droit autrichien Salzburger Vieh und Fleisch Vermarktungs la société SVV a, entre les mois de mars 1997 et de juin 1998, conclu avec la société de droit luxembourgeois Secopar plusieurs contrats...

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Carnot Défense I de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Trema toitures et revêtements métalliques d'Aquitaine, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, la société Axa France IARD, la société 3 R France Alu et la SCP Silvestri Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois D 08 16.549 et G 08 16.369 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société américaine In Zone Brands international INC a conclu avec la société française In Zone Brands Europe, devenue In Beverage international, dont le président était...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° E 08 16.550 et J 08 16.370 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci après annexé : Attendu que la société américaine In Zone Brands international INC a conclu avec la société française In Zone Brands Europe, devenue In Beverage international, dont le président était M. X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois...

..., SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Miranda et à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ès qualités, les sociétés Générali France, Groupama Sud, Sols essais et L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 juin 2007, n° 250 que la société civile immobilière La Valentelle SCI a acquis un terrain sur lequel...