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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux l'ANRES a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres le CCAS un immeuble à usage de résidence pour...

... et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Donne acte aux sociétés Axa France Iard société Axa et ETBA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Montmasson et Equaterre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2014, qu'au cours de l'année 1999, M. et Mme X...ont confié à la société Gallet Duong, assurée auprès de la mutuelle des architectes français MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre de conception concernant la construction de chalets ; que...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Union sportive carcassonnaise en qualité d'assistant commercial, selon contrat d'accompagnement dans l'emploi qui a pris fin le 31 août 2011 ; qu'invoquant l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail en qualité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, que, par acte authentique reçu le 23 mars 2007 par M. Z..., notaire, M. X... a vendu à M. Y... le lot n° 5 d'un ensemble immobilier au prix de 114 000 euros ; qu'il était précisé dans l'acte que l'immeuble était inclus dans un périmètre de restauration immobilière et que l'acquéreur déclarait se substituer dans tous...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 2013, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui M. Y... et Mme Y...- Z..., ont donné à bail à M. A... des bâtiments et des parcelles de terre ; que les consorts Y... ont en mars 2012 saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et condamnation de M...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 février 2014, que le 4 juillet 2012, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque la banque a délivré à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a assignés le 13 septembre 2012 devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation ; Attendu que la banque...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir remis à M. Y..., agent général d'assurances, au moyen d'un chèque de banque libellé à l'ordre d'AGF et de versements en espèces, des fonds destinés à être placés sur des contrats d'épargne, dont il aurait demandé le rachat, sans succès, deux mois plus tard, a assigné l'intermédiaire en assurance, depuis lors révoqué, et...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Antonio X... ..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, a rejeté sa demande de suppression d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2013, que MM. Henri et Thierry X..., membres du directoire de la société Etablissements Moncassin, société holding d'un groupe familial de sociétés, ont quitté leurs fonctions à la suite d'un différend qui les a opposés à certains actionnaires de la société Etablissements...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société PDI était contractuellement responsable de la planimétrie de l'ouvrage et qu'elle ne pouvait donc arguer du défaut pré-existant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa...