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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocat :la SCP Riché et Blondel ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la Société paloise des ateliers Terrin la SPAT un ensemble d'appareils pour un certain prix ; que la SPAT a assigné M. X... en paiement de certaines sommes qu'elle estimait lui rester dues sur le prix convenu ; que la Société aquitaine de constructions métalliques la SACM, qui en cours d'instance, a repris l'activité de la SPAT, de telle sorte qu'elle se...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1986, constatant que la société groupe Expansion, société d'éditions Ouest-France société Expansion avait publié un périodique sous le titre L'Entreprise, la société Editions publiques professionnelles industrielles société EPPI, bénéficiaire d'une licence puis d'une cession de marque a demandé la condamnation de la société Expansion pour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Nom patronymique - Interdiction générale d'usage pour une activité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique Y... a créé le 11 juin 1985 la société Dominique Y... et a déposé le 30 juillet 1986 la marque " D. Y... " enregistrée sous le n° 1 367 883 ; que la société Montfrin Distribution, créée le 21 août 1986, ayant pour président et directeur général, M. A..., a acquis de la société Dominique Y... notamment le droit d'user de l'enseigne et du nom commercial...

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire en défense - Partie civile déclarée irrecevable - Absence de pourvoi... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, pour faux serment, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la société Chauvenet et Jean-Claude Y... ; Attendu que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le... ...Avocat :la SCP Riché et Blondel ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 1er février 1985 d'avoir refusé de faire droit au moyen de défense de M. X... qui, se fondant sur les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le principe du contradictoire postule...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Comptoir nouveau de la parfumerie " parfums Hermès " société Hermès, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges dis société Limoges dis, intermédiaire non agréé, pour le trouble...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Riché et Blondel ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial et président du directoire de la société anonyme X... Ainé et compagnie, ayant été admis à produire une créance salariale au règlement judiciaire de cette société, l'Assedic Drôme-Ardèche a formé contredit à cette admission ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ce contredit...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Activité accessoire - Exploitant agricole -... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-12.494, 85-12.495 et 85-12.496 ; . Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M. Alfred X..., exploitant agricole à Glomel Côtes-du-Nord, et affilié de ce chef à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-du-Nord, les cotisations personnelles...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Brevets déposés en France - Brevets antérieurement déposés à l'étranger -... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1986 la société Applied power inc. société API, titulaire du brevet n° 1 584 950 intitulé " Procédé et appareil pour réparer des carrosseries et châssis de véhicules endommagés " déposé le 30 décembre 1968 avec revendication de priorité d'un brevet américain n° 744 824 du 15 juillet 1968 et du brevet n° 71 06337 déposé le 24 février 1971 intitul...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion * MARQUE DE... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, M. Barbey...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986, Roger et André X... ont constitué en 1935 la société en nom collectif X... frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde " CVBG ; que Roger et André X... ont constitué le 27 juin 1965 la...