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...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,17 juin 2014 , que M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit, le 22 janvier 2008, auprès de la société Sogefinancement la société un crédit à la consommation utilisable par fractions ; qu'à la suite d' incidents de paiement, les parties ont signé, le 16 février 2011, un avenant de réaménagement du crédit initial prévoyant le remboursement du capital restant dû ; qu'en raison de nouvelles défaillances, la...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 janvier 2014, que, le 10 avril 2007, M. X...a conclu avec la société Siemens Financial Services la société Siemens un contrat de crédit-bail portant sur un appareil médical fabriqué par la société Biomédical Electronics la société Biomédical ; que M. X..., n'ayant pas payé les loyers, a été assigné par la société Siemens en résiliation du contrat de crédit-bail, restitution du matériel et paiement de diverses...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 21 mai 2013, que le préfet de la Guadeloupe a, par arrêté du 27 février 1987, accordé un permis de lotir sur une parcelle de terre sise à Saint-Barthélémy, barrant l'accès à la pointe d'une presqu'île ; qu'à cet arrêté était notamment annexée une prescription du service maritime, à laquelle les lotisseurs devaient « impérativement se conformer », et aux termes de laquelle la voirie d'accès vers la pointe au-dela du lot n° 1...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne ordonnant, notamment, le transfert de propriété au profit de la commune d'Agen d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession des expropriés constituant des omissions matérielles pouvant être réparées...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 novembre 2013, qu'ayant exercé son activité successivement depuis 1964, pour la société coopérative agricole du bassin de Briey, pour la société coopérative agricole de Lorraine Nord et pour la société agricole de la Meuse, désormais dénommée société EMC2, M. X... a déclaré auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Lorraine la caisse une maladie prise en charge, après avis...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie de la pierre percée a conclu avec la société Siemens Lease services un contrat de location financière portant sur un équipement, constitué d'un ensemble de matériels vidéos et informatiques, acquis par cette dernière société auprès de la société Novax ; qu'il était précisé au contrat que le montant du loyer comprenait 15...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Liquidation et partage d'une succession - Contestations élevées sur le... ...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine X..., veuve de Bernard Y... a procédé à une donation " à titre de partage anticipé " à leurs trois enfants, Sabine, Pierre et Thierry, qui l'ont acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que des attestations corroborées par des autorisations administratives démontraient l'exploitation des parcelles par Mme X..., que celle-ci était, relativement à ces biens, inscrite à la caisse de Mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif depuis le 1er janvier 1996, que Mme Y...avait signé le bulletin de mutation adressé à Mme X...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mars 2012, qu'entre 1996 et 1999, la BNP Paribas la banque a consenti à l'EARL d'Amont la Ville, transformée en 1998 en GAEC du même nom le GAEC, divers prêts, garantis notamment par le cautionnement de MM. Emmanuel et Ludovic Y..., co-gérants du GAEC ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de ces trois derniers, a été arrêté un plan d'apurement de leur passif ; que Mme...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel Boudier la société Boudier ayant rompu les relations qui la liaient à la société Baron Philippe de Rothschild France distribution la société RFD, celle-ci l'a assignée pour obtenir le bénéfice du statut d'agent commercial et le paiement d'indemnités de préavis et...