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...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie, devenue ultérieurement La Banque de Nouvelle-Calédonie la banque, dans les livres de laquelle M. X... avait ouvert un compte, lui a consenti un prêt immobilier suivant une offre du 4 décembre 2006 acceptée le 27 décembre 2006, qui a fait l'objet d'un réaménagement par un avenant du 13 mars 2008, et un prêt personnel par un acte du 5 septembre 2007 ; que selon un acte du 1er juillet...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 février 2016, que, le 10 juin 2010, M. X..., médecin, a conclu avec la société Banque populaire du Nord la banque un contrat de location portant sur un matériel dénommé Médilipo pour protocole médisculpture évolution médilipolyse ; que, suivant un avis de la Haute autorité de santé, en date du 10 décembre 2010, selon lequel la mise en oeuvre des techniques de lyse adipocytaire utilisant des...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ont été ouverts dans les livres de la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, un compte joint au nom de Mme X...et de M. François Y..., alors époux de cette dernière, deux Plans épargne logement PEL, l'un au nom de Mme X..., et l'autre à celui de son fils, M. Stéphane Y..., ainsi qu'un compte au nom de la SARL Société des transports Y..., alors dirigée par...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 septembre 2015, que L P est décédé le Date décès 1 2005, en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme W P ; que la déclaration de succession mentionnait des parts sociales d'une société civile immobilière ; que, le 12 septembre 2009, l'administration fiscale a notifié à Mme P une proposition de rectification rehaussant l'évaluation de ces parts ; qu'après mise en recouvrement d'un complément de...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valparaiso ayant ét...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association MTN Prévention l'association à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre...

... Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 5 décembre 2012, pourvois n° 11-22. 154 et n° 11-22. 480, qu'en 2004, la société Sanofi-Aventis a vendu un groupe d'immeubles après avoir fait réaliser par la société Manexi un diagnostic qui a révélé la présence d'amiante dans les bâtiments ; que la société civile immobilière Comète SCI, acquéreur ayant entrepris la rénovation intérieure et extérieure des locaux avant de les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 2014, qu'en vue d'une chimiothérapie, M. X..., chirurgien, et M. Y..., anesthésiste, ont procédé à la pose d'un cathéter sur la personne de M. Z..., qui a subi, le même jour, un contrôle radiologique effectué par M. A... ; que le patient ayant présenté, peu après, divers troubles neurologiques, un contrôle d'imagerie...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par transaction du 11 mars 2008, MM. X... et Y..., avocats, se sont engagés, avec droit de substitution, à acheter les parts détenues par M. Z... et la société Adamas international, avocats, dans la société filiale Adamas Asie, à accomplir sans délai les diligences utiles au renouvellement des licences d'exercice en Chine, à ne pas utiliser la marque Adamas et à ne plus faire usage...