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...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvoi n° Z 00-13.730, que selon l'offre du 20 novembre 1991 la société de droit belge banque HSA actuellement dénommée banque Centéa la banque a accepté de financer un prêt de 2 118 600 francs sollicité par M. et Mme X..., qu'ils ont acceptée ; qu'un acte sous seing privé a été signé à Anvers pour la contrevaleur de cette somme ; que cette convention...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Roland X..., soigné par M. Y..., son médecin traitant, pour une gastro-entérite, est décédé le 20 février 1994 à l'âge de 69 ans des suites d'une salmonellose, en laissant pour lui succéder six héritiers ; que Mme Z..., sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, a recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué Rouen, 4...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à Mme X..., angiologue, qui l'avait remplacé partiellement au sein de son cabinet d'angiologie situé dans le 16e arrondissement de Paris durant quatorze mois entre le 10 novembre 1999 et le 4 janvier 2001, puis avait ouvert un cabinet dans le 9e arrondissement de Paris, de ne pas avoir respecté la clause figurant au contrat de remplacement du 19 octobre 1999, qui lui interdisait de s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où elle...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la société d'expertise comptable SECAF, dont M. X... était le président du conseil d'administration, a cédé à la société Yann Sauris expertise comptable audit YSECA, société en formation, la clientèle traitée par M. X... dont les clients, TUP, GVA, Philippe Y... et le Conservatoire, en s'interdisant pendant un délai de trois ans de concurrencer le...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 janvier 2011, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mars 2007, M. X... a porté plainte en se constituant partie civile...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Khadija X..., - M. Jonathan Y..., - Mme Sabrina Y..., - Mme Alice Z... épouse Y..., - M. Cédric A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. B... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2010, que la société Biofar a confié à la société Pharco la distribution exclusive de ses produits sur certains territoires ; que la société Biofar, estimant que la société Pharco avait procédé à une résiliation abusive de ce contrat, a demandé en justice la condamnation de la société Pharco au paiement de dommages-intérêts ; que la société Pharco a, reconventionnellement, sollicité la reprise des stocks...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., agissant chacun en leur qualité d'administrateur légal des biens de leur fils Julien, né le 2 décembre 2000, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2010 de les avoir déboutés de leur demande en indemnisation, dirigée contre M. Z..., médecin radiologue, du préjudice subi par l'enfant, atteint d'une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse, alors, selon le moyen, que la circonstance que...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - La société Presse éditions rotatives, - M. Antonio Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 juin 2010, qui a condamné les deux premiers, pour diffamation publique envers un particulier, et le troisième, pour complicité, à 2 000 euros d'amende, chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et...

...SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...N° V 11-82.011 F-D N° 5709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2011 et...