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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Erreur de posologie -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... à la suite d'un séjour hospitalier nécessité par une infection pulmonaire, au cours duquel un traitement à base de gentalline lui a été prescrit, est restée atteinte de troubles de l'audition et d'une insuffisance rénale, qu'elle a attribués à l'erreur de posologie commise par M...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Statut de droit privé -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ci-après CNAM, à compter du 15 octobre 1990, médecin-conseil stagiaire à l'échelon local du Contrôle médical de l'Allier et affecté à la section de Montluçon ; qu'il a été titularisé le 15 avril 1991 puis muté sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, à l'échelon local du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative à l'assurance chômage est applicable aux marins pêcheurs qui ont navigué soit...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige opposant la société allemande Metu System Meinig KG et la société Metu System France à la société française Sulzer, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le litige, consécutif à la rupture d'un contrat...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail de chasse - Champ d'application - Contrat onéreux -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grand instance de Saint-Brieuc, 2 juillet 1996, que M. X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M. X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 septembre 1997 de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Médecin libéral - Sanction conventionnelle - Contestation -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Bail commercial - Répétition de charges... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1997, que la société Art-Vie, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de la propriétaire, Mme X..., un commandement de payer des loyers...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, la SCP Richard et Mandelkern, la...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1998, qu'en 1983 la société civile coopérative de construction Les Bucolies société Les Bucolies, assurée par les Assurances générales de France AGF, a fait construire un groupe de cinq villas équipées du...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Examen médical - Visite de nuit - Expert - Médecin - Honoraires. Les articles R. 116-1 et R. 117 du... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 11 mars 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, R. 116-1, R...