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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU... ...SCP Boré et Xavier, Me de Nervo, SCP Rouvière et Boutet, Me Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la sociét...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec un syndicat de pharmacien - Système du tiers payant - Adhésion d'un pharmacien -... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Détermination. Dès... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949 à 1956 et de 1960 à 1992, a été atteint d'un cancer bronchique qui a été reconnu comme maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 2...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre audiovisuelle - Définition - CD Rom non . Ayant constaté, dans les CD... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000 a qualifié de contrats d'édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation artistique intervenues...

EMPLOI - Travail dissimulé - Prévention - Obligation de vérifications - Particulier ayant conclu un contrat pour son usage personnel - Usage... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14, L. 324-10, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros 20...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Calcul - Période de présence sous les drapeaux - Prise en compte... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé la prise en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période du 1er juillet au 31 octobre 1962, durant laquelle il a été salarié, et de celle du 1er novembre 1962 au 28 février 1964, durant laquelle il a effectué son service militaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 juillet 1997, Mme X..., salariée de la société Le Dauphin France, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie la Caisse une déclaration de maladie professionnelle pour un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT N° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu selon les juges du fond que Claire X..., épouse Y..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été victime, le 3 septembre 1997, à son travail, d'un malaise...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...° 3, la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1, 3, 4, 7, la SCP Gatineau arrêts n°s 2, 5 et 6, M...ARRÊT n° 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 20 septembre 1988 à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM être atteint d'une surdité professionnelle, maladie inscrite...