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...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu I°, sous le n° 06MA01943, la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est 2 avenue Impératrice Eugénie à Ajaccio 20000, par la SCP Romani Clada Maroselli ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400077 du 12 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à sa condamnation à leur payer la somme de 65.370,85 euros en réparation des dommages qu'ils ont subis, comme présentée devant une juridiction incompétente pour connaître...

...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête enregistrée le 26 août 2004 pour Mme Céline Y, demeurant ... par Me Jean-Paul Trani, et le mémoire complémentaire en date du 12 avril 2005 ; Mme Céline Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à l'indemniser du préjudice subi par elle-même et son fils Baptiste à raison des fautes commises lors de son accouchement le 19 avril 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer ledit...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 28 juillet 2010, sous le n° 10MA02960, présentée pour M. Camille A, demeurant ..., par Me Romani, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900461 du 24 juin 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI en date du 20 avril 2009 par laquelle le...

...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour la société civile immobilière SCI KENNEDY, représentée par son représentant en exercice, dont le siège est sis 20 Boulevard Paoli à Ajaccio 20090, par la SCP d'avocats Romani-Clada-Maroselli ; La SCI KENNEDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400860 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 10 788 000 euros, assortie des intérêts au...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03115, présentée pour le Gazelec Football Club Olympique Ajaccien GFCOA, dont le siège est Stade Ange Casanova à Mezzavia 20167, par Me A... ; le GFCOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200190 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre...

...SCP ROMANI - CLADA - MAROSELLI...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02430, présentée par Me Clada, avocat pour l'OPDHLM OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA CORSE-DU-SUD, dont le siège est Avenue Colonel Colonna d'Ornano BP 180 à Ajaccio Cedex 1 20178 ; L'OPDHLM DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0300582-0401331 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du maire de Vico...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01300, présentée pour M. Jean-Jacques B, demeurant ... à Ajaccio 20000, par Me Romani ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000496 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validit...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01304, présentée pour M. Antoine Joseph B, demeurant ... à Ajaccio 20090, par Me Romani ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000385 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01299, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Romani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000541 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SCP ROMANI CLADA MAROSELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01259, présentée pour M. C...B..., demeurant..., détenu n° 10609 G CD/cel. 103 Centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède Route de la Crau Quartier castille BP 543 à Toulon 83041 CEDEX 9, par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100608 du 16 février 2012 par lequel le tribunal...