La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 10
Page 10 des 519 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 355030
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 360144
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des transports strasbourgeois, dont le siège est 14, rue de la Gare aux marchandises, BP 2, à Strasbourg 67035 Cedex 2 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202100 du 24 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 348249
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril 2011, 8 juillet 2011 et 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00351-10BX01966 du 8 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur ses requêtes dirigées contre les jugements n° 0503284 du 21 avril 2009 et du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 356326
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A...demeurant au... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01455 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602880 du 18 février 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes de condamnation de l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 360481
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil 94110, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 362420
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A...'h, demeurant... ; Mme A...'h demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA01724 du 5 juillet 2012 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance n° 12PA01289 du 10 avril 2012 de la présidente de la 8e...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 365503
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Voiron, dont le siège est route des Gorges BP 208 à Voiron Cedex 38506 ; le centre hospitalier de Voiron demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY02771-11LY02824 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A...B...et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, réformé l'article 1er du jugement n° 0804548 du 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2013, 370481
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu l'ordonnance n° 12NC01691 du 22 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la commune d'Illkirch-Graffenstaden tendant à l'annulation du jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 340580
...BROUCHOT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 369121
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - DOMMAGE CORPOREL... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu l'arrêt n° 11MA01193 et 11MA01204 du 21 mai 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et du centre hospitalier universitaire de Montpellier dirigées contre le jugement n...
