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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE00592

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 septembre 2018, 18MA03734-18MA03776

...BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la piste du chantier de la rocade de Gap. Par une ordonnance n° 1803606 du 5 juillet 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédures devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, sous le n° 18MA03734, la société SOGEA Provence, représentée par MeC..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 juin 2016, 15VE01552

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET... 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 février 2009, la décision du 26 juin 2009, et la décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 2009, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'échelons et au paiement rétroactif de ses salaires, d'enjoindre à la commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2015, 14-18529

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation de son dossier et l'a renvoyée à la commission pour poursuite de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-10908

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ - Date d'établissement de la facture PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Biens et services fournis aux consommateurs - Action en paiement de travaux - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-26392

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et qui après diverses mutations occupait en dernier lieu un emploi d'agent de prestation de service au sein de la direction de l'immobilier, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mai 2015, 369142

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28 décembre 2007 du...

§ France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 mai 2015, 371697

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET... 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE C D'ORIGINE TRANSFUSIONNELLE DONT ELLE A GUÉRI - 1 EVALUATION DU PRÉJUDICE EN APPEL - LIMITE - ULTRA PETITA RJ1 - 2 POSSIBILITÉ D'INDEMNISER UN PRÉJUDICE MORAL DISTINCT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DU DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE - EXISTENCE RJ2. 54-07-03 Personne ayant subi une contamination à l'hépatite C d'origine transfusionnelle dont elle a guéri.... ,,1 Condamnation en première...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-26302

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par Electricité de France en 1974, M. X... exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16098

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que l'AFER est une association d'épargnants qui a pour objet de souscrire au profit de ses membres un contrat d'assurance de groupe sur la vie ; que la gestion administrative des adhésions au contrat d'assurance et de l'association est assurée par un groupement d'intérêt économique, dit GIE AFER, constitué paritairement entre l'association et l'assureur ; que, critiquant les conditions dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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