Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots. Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le Tribunal...

...BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la piste du chantier de la rocade de Gap. Par une ordonnance n° 1803606 du 5 juillet 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédures devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, sous le n° 18MA03734, la société SOGEA Provence, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 février 2009, la décision du 26 juin 2009, et la décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 2009, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'échelons et au paiement rétroactif de ses salaires, d'enjoindre à la commune...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation de son dossier et l'a renvoyée à la commission pour poursuite de la procédure ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X... au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 ; qu'assignés en paiement, les époux X... ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par EDF-GDF en qualité d'employée qualifiée au standard et qui après diverses mutations occupait en dernier lieu un emploi d'agent de prestation de service au sein de la direction de l'immobilier, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de diverses...

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28 décembre 2007 du tribunal...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions sanguines. Par un jugement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par Electricité de France en 1974, M. X... exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que l'AFER est une association d'épargnants qui a pour objet de souscrire au profit de ses membres un contrat d'assurance de groupe sur la vie ; que la gestion administrative des adhésions au contrat d'assurance et de l'association est assurée par un groupement d'intérêt économique, dit GIE AFER, constitué paritairement entre l'association et l'assureur ; que, critiquant les conditions dans lesquelles les...