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...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 29 avril 2022, le 29 juillet 2022 et les 15 et 16 décembre 2022, le syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-UNSA et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication UNSA-Spectacle et communication, représentés par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté la demande de...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son poste. Par un jugement n° 2005583/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2022 et 3 février 2023, M. B..., représenté par Me...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 2022, présentés par la SCP Borie et associés, le Comité social et économique central CSEC de l'unité économique et sociale UES Virgin radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C... demandent à la cour : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique ARCOM du 21 septembre 2022...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision de licenciement dont il a fait l'objet et les décisions implicites par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var ont rejeté sa demande du 18 décembre 2017 à fin de requalification de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision de licenciement dont elle a fait l'objet et les décisions implicites par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var ont rejeté sa demande du 18 décembre 2017 à fin de requalification...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-84.231 F-D N° 00265 SL2 8 MARS 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 M. W L Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2021, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, menaces de mort réitérées, violences aggravées et appels téléphoniques malveillants, l'a condamn...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Désistement PP Désistement PI M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° D 20-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. G E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-15.125 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° Z 20-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme Y J, veuve U, domiciliée...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 FS-D Pourvoi n° Z 20-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/ La société J N, R Y-N, K Y et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, en la personne de Mme R N...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° M 20-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. L O, domicilié Adresse 1, a formé le...