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...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 février 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Île-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation, et du 28 mars 2018 le mettant à la...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0580 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921363 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459232 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0161du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921271 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459228 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921242 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459234 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0107 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921244 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459226 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921368 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459230 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1921335 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458736 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 25 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1922815 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 459227 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annul...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 15 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1901655 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une décision n° 458748 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

...SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 28 260 822,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 29 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 29 novembre 2019, puis à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices consécutifs aux travaux de rénovation de la place de la République à Paris. Par un jugement n...