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...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'abrogation du sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, formée par courrier du 7 février 2018 ; 2° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2019 par laquelle le consul de France à Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à Mme B... un visa de court séjour. Par une ordonnance n° 1908109 du 26 juillet 2019, le juge des référés a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02434 du 19 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeB..., réduit les bases d'imposition de l'impôt...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2018 portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 1906082 du 18 juillet 2019, la juge des référés...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite d'infractions commises des 22 octobre 2000 et 8 août 2005. Par un jugement n° 1702279 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2018...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire pendant un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte par tous moyens et de lui délivrer une autorisation...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019, d'autoriser la " poursuite de la navigation " comme...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à sa disposition sur le site Olympe de Gouges Paris 19e un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et un budget de fonctionnement...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté sa demande du 24 septembre 2018 tendant à sa réintégration, à la reconstitution de sa carrière et au paiement de ses traitements et accessoires de traitement à compter du 1er avril 2018 accompagné des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018, à la suspension de la procédure d'admission à la retraite engagée par le département de Mayotte à son...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2019 par laquelle le consul de France à Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à Mme D...un visa de court séjour. Par une ordonnance n° 1908114 du 26 juillet 2019, le juge des référés a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019 au secrétariat du...