La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA - page 12

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes et autorisé son maire à signer ce...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Sogea Nord, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Rabot Dutilleul Construction-Sogea Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Soprema, ou solidairement cette société et la société CET Apave, à lui verser la somme de 951 603,31 euros, ou, à défaut aux sociétés Sogea Nord et Rabot Dutilleul Construction, en réparation des préjudices subis du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz lors du chantier de...

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme VTMA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2010 par lequel le maire de Castellane Alpes de Haute-Provence a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 ainsi que la décision du 8 décembre 2010 refusant d'accorder le permis de construire...

44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT -... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419315, l'association Collectif du Clos des Simons, M. et Mme E..., M. et MmeD..., MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de La Turballe Loire-Atlantique a accordé à la société Loti Ouest Atlantique un...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Camaïeu International a demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 de ce code. Par une...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. D...F...G...et Mme C...B...épouse F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 août 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2017 par M. A...E...en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest. Par une ordonnance n° 1707123 du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B..., Mme J...-G...B..., Mme L...J...-M...B..., Mme D...B..., Mme I...B..., M. K...B..., MmeG..., Marie, Pauline F...et M. H...F..., assisté de l'association tutélaire de l'Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1502066 du 14 février 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'association pour la sauvegarde et le développement concerté des Rièzes et des Sarts tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2015 portant homologation du circuit de vitesse du...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4 000 euros chacun pour ses deux enfants majeurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1619979 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros. Par une ordonnance n° 17PA02833 du 12 septembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui restituer l'original de son permis de conduire égyptien et d'échanger ce permis contre un titre de circulation français, et d'enjoindre au préfet de police de lui restituer l'original de son permis et de lui délivrer un titre de circulation français. Par un jugement n° 1617087/3-2 du 8 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires...