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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 novembre 2021, 444737

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20012524 du 29 mai 2020, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 21 septembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 455115

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2106084 du 16 juillet 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-14433

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation portant sur l'identité du débiteur POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 novembre 2021, 440028

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1 ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2 CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION POSSIBLE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE NOUVELLE INSTANCE RJ1 PORTANT SUR LE REFUS D'AUTORISER LE PROJET...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 octobre 2021, 436256

...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA... 01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ABSENCE DE VIOLATION - SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION D'UN TARIF DIFFÉRENT POUR LES USAGERS DESSERVIS PAR UN RÉSEAU EXISTANT ANTÉRIEUREMENT À LA CRÉATION DU NOUVEAU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 437864

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité SARL Paradis, contre l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-25399

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 629 FS-B Pourvoi n° A 19-25.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. U F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 19-25.399 contre l'arrêt rendu le 10 octobre...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 14 octobre 2021, 437333

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et les arrêtés portant nomination au grade d'attaché principal en application du tableau d'avancement à ce grade pour 2011, et d'enjoindre au président de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-11980

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Expertise - Limites - Inopposabilité du secret à l'assuré ayant fait l'objet d'une expertise non-contradictoire PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Cas - Expertise médicale non soumise à discussion contradictoire - Elément suffisant non PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Expertise - Partie ni...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2021, 20-87163

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia... JUGEMENTS ET ARRETS Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du groupe de rap "Rude Goy Bit" avaient pour objet la dénonciation de l'influence du monde de la finance sur la politique menée par le président de la République et relevé qu'y étaient livrées aux flammes des portraits de personnalités juives comme non juives. ...LA COUR DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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