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...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 31 août 2007, présentés pour la COMMUNE DE MONTLUEL représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 85 avenue Pierre Cormorèche à Montluel 01120 ; La COMMUNE DE MONTLUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502142 - 0607687 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de 20 000 euros chacun à Mme Christelle A et son fils Marc-Henry A, de 5 000 euros chacun à M. et Mme Emile...

...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIRIAT 01440 ; La COMMUNE DE VIRIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605642 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 juin 2008, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la société Convert SA à lui verser la somme de 33 212,04 euros en indemnisation des désordres affectant l'installation de chauffage de l'église ; 2° de condamner solidairement le BET TEC Ingénierie et la société Convert SA à lui verser la somme de 33 212,04 euros dont 31 623,30 euros TTC en...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon 69251 ; La compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904994 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe 01800 ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama Grand Est, l'EARL Saint-Sylvain et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département, à verser à la compagnie Groupama Grand Est la somme de 48 446 euros et à verser à l'EARL Saint-Sylvain et à Mme C... la somme de 22 356 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Moulin TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à lui verser la somme de 75 807,42 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 1 " infrastructures, génie civil des réseaux et des fontaines, assainissement, voiries " conclu pour l'aménagement du centre intermodal d'Aix-les-Bains, ainsi que la...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Métropole de Lyon, succédant au département du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, au titre de leur garantie décennale, M.E..., la société Korell et la société Ingénierie Construction, tous trois membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Margueron, titulaire du lot 3 " " Charpente métal et bois " et la société Bureau Alpes...

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Poncin à réparer les préjudices subis par l'immeuble sis 9 rue Bichat à Poncin dont ils sont propriétaires indivis, du fait des travaux d'enfouissement des réseaux d'eau potable, eaux usées et pluviales réalisés dans le centre-bourg pour le compte de cette commune du 3 janvier 2006 au 21...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé le 11 août 2011 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du même jour. Par un jugement n° 1105187 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête n°14LY00769...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sandrans a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1409074 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Sandrans...