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Recherche de avec pour avocat SCP REFFAY et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2012, 11LY00813

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les deux arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Christophe A et...

France | 28/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY00082

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon 69251 ; La compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904994 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

France | 03/01/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 13LY00152

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe 01800 ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 février 2016, 13LY00115

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Poncin à réparer les préjudices subis par l'immeuble sis 9 rue Bichat à Poncin dont ils sont propriétaires indivis, du fait des travaux d'enfouissement des réseaux d'eau potable, eaux usées et pluviales réalisés dans le centre-bourg pour le compte de cette commune du 3 janvier 2006 au 21...

France | 18/02/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY00769

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé le 11 août 2011 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du même jour. Par un jugement n° 1105187 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête n°14LY00769...

France | 26/05/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2018, 15LY03761

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., représentée par la SCP d'avocats interbarreaux Reffay et associés, a demandé dans ses dernières écritures le 12 juillet 2013 au tribunal administratif de Lyon : 1° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 11 000 euros, somme à parfaire au regard des dépenses actuelles et futures ainsi que de l'incidence...

France | 08/10/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 16LY03966

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Moulin TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à lui verser la somme de 75 807,42 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 1 " infrastructures, génie civil des réseaux et des fontaines, assainissement, voiries " conclu pour l'aménagement du centre intermodal d'Aix-les-Bains, ainsi que la...

France | 06/12/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 16LY04269

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Métropole de Lyon, succédant au département du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, au titre de leur garantie décennale, M.E..., la société Korell et la société Ingénierie Construction, tous trois membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Margueron, titulaire du lot 3 " " Charpente métal et bois " et la société Bureau Alpes...

France | 06/12/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2019, 17LY03201

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sandrans a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1409074 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Sandrans...

France | 15/01/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 janvier 2020, 18LY02826

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ferez et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 7 juillet 2016 par lequel le maire de Salavre a refusé de délivrer à cette société un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique des Capettes, ainsi que la décision du 12 septembre 2016 rejetant leur recours...

France | 09/01/2020 | 1ère chambre
 
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